La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Achat immédiat : Fait référence à une méthode d’acquisition de biens dans laquelle l’acheteur effectue l’achat sans participer à un processus d’enchères ou de négociations. Le vendeur est payé directement du prix proposé. L’achat immédiat offre aux vendeurs une commodité et une rapidité d’achat.
Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de ses Services.
Conditions de vente : Conditions particulières de vente propres à chaque vente : en direct ou aux enchères.
Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l’intermédiaire du site.
D2 Estimation : La société D2 Estimation est une société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé au 60, Rue de Miromesnil – 75008 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 952 254 159.
Estimation : Une estimation, c’est la valeur donnée à un bien par un spécialiste, combien vous pouvez espérer le vendre.
Expert : L’expert est un professionnel choisi pour ses connaissances techniques, chargé d’identifier, d’authentifier, et d’apprécier la valeur des objets, œuvres d’art et objets de collection qui lui sont présentés, moyennant une rémunération. La profession d’expert n’est pas réglementée par la loi. Définition du conseil des ventes.
Expertise : Description détaillée d’un bien, comprenant une identification, une datation et éventuellement une attribution. Elle est souvent accompagnée d’une estimation et peut faire partie d’un inventaire.
Services : Ensemble des services proposés par D2 Estimation et décrits à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
Site : Site internet accessible à l’adresse http://www.comptoirdesestimations.com auquel les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.
Utilisateur : Toute personne qui utilise le site et ses services.
Vente aux enchères : La vente aux enchères publique est un procédé de vente dans lequel un vendeur confi à un commissaire-priseur le soin de vendre son bien à un acheteur qui est désigné au terme d’un processus de confrontation directe d’offres appelées enchères. La vente est conclue au profit de celui qui a exprimé la meilleure enchère au prix de celle-ci. L’adjudication par le commissaire-priseur forme la vente. L’acheteur paye le vendeur via l’opérateur, ce dernier met alors le bien à la disposition de l’acheteur. L’opérateur est rémunéré par une commission vendeur et une commission acheteur. L’enchère est publique et ouverte à tous, le commissaire-priseur conduit la vente aux enchères. Il adjuge le bien au meilleur enchérisseur qui devient l’acquéreur du lot. Les enchères peuvent être portées dans la salle par l’enchérisseur, au moyen d’un ordre d’achat, par téléphone ou par Internet. Le vendeur ne peut enchérir sur son propre bien. Le transfert de propriété est effectif dès l’adjudication. Définition du conseil des ventes.
Le site Comptoirdesestimations.com permet aux utilisateurs d’adresser des demandes d’estimation gratuite directement en ligne via un formulaire, d’accéder à nos différents services, à nos spécialités et à la liste de nos experts.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre la société D2 Estimation et l’utilisateur concernant l’utilisation du Site et de ses services.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au Site et à l’utilisation des services.
Chaque utilisateur du site doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 01/09/2023 et sont applicables à toute utilisation du Site.
3.1 – Demande D’Estimation
L’Utilisateur qui souhaite faire estimer un objet dans le but de le vendre peut le faire directement via le formulaire de demande d’estimation gratuite ou venir dans les locaux du 2, Rue Drouot Paris 9e pour rencontrer notre équipe.
L’Utilisateur peut effectuer sa demande d’estimation en ligne directement sur le Site www.comptoirdesestimations.com via le formulaire à compléter.
L’Utilisateur est invité à informer ses coordonnées et à fournir des photographies de l’objet, ainsi que ses caractéristiques nécessaires à l’indication de sa valeur (dimensions, état, commentaire).
L’Utilisateur a la possibilité de se rendre dans les locaux de D2 Estimation, au 2 Rue Drouot, Parie 9e aux horaires d’ouverture figurant sur le site.
L’Equipe de D2 Estimation s’engage à fournir à l’Utilisateur une estimation verbale sans engagement. Les Estimations n’engagent pas la responsabilité des Experts ni de D2 Estimation. Elles ne sont qu’à titre informatives. Une véritable expertise peut être demandée et aboutira à l’émission d’un certificat payant sur demande.
L’Utilisateur peut contacter D2 Estimation aux coordonnées indiquées sur le site www.comptoirdesestimations.com afin de prendre rendez-vous pour la réalisation d’un inventaire à domicile.
Cet inventaire fera alors l’objet d’une facturation.
3.2 – Achat immédiat
Après détermination de l’estimation, D2 Estimation peut vous proposer un achat immédiat. Il s’agit d’un achat comptant, payé directement par chèque ou virement bancaire dans nos locaux au 2 Rue Drouot à Paris 9e.
Pour vendre un bien il faut le détenir légalement ou que celui-ci appartienne à quelqu’un pour le compte duquel vous agissez. Il faut donc avoir la capacité juridique de la vendre. Il existe en effet, des régimes de protection juridique qui ne permet pas de vendre aux enchères (curatelle ou tutelle).
3.3 – Vente aux enchères
Une fois l’estimation réalisée, D2 Estimation peut vous proposer de vous séparer de vos biens par le biais d’une vente aux enchères publiques, au cœur du quartier Drouot.
Un très bel objet ou une collection sera mis en valeur et sa visibilité permettre de faire jouer la concurrence afin d’en obtenir le meilleur prix. Vendre par le biais d’un Opérateur de Ventes permet de ne pas s’occuper des aspects logistiques et fastidieux de la vente (prise de photo, réalisation des fiches techniques, publicité, récupération des fonds, délivrance du bien…)
Toutes les ventes sont retransmises en direct sur les plateformes interactives Drouot et Interenchères.
FRAIS
L’Utilisateur doit avoir pris connaissance et respecter les conditions d’utilisation du site et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de D2 Estimation.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes dans les formulaires qu’il soumet à D2 Estimation.
D2 Estimation ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents liés à des informations mal renseignées de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément qu’il transmet ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
A défaut, D2 Estimation se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou refusant les enchères de l’Utilisateur concerné ou en exerçant toute action.
D2 Estimation s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur concernant le traitement des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, connu sous le nom de RGPD, applicable à partir du 25 mai 2018, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, appelée la « Loi Informatique et Libertés ».
En tant que responsable du traitement des données, D2 Estimation collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le but de fournir des services aux Utilisateurs et de faire fonctionner le Site, y compris par le biais de l’utilisation de cookies.
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur.
D2 Estimation détient exclusivement tous les droits liés aux contenus du site, notamment les droits d’auteur sur les contenus qu’elle publie sur le site.
L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, extraire ou utiliser en aucune manière tout ou partie du site ou de son contenu sans l’autorisation préalable et écrite de D2 Estimation. En cas de non-respect de cette obligation, une action en contrefaçon peut être intentée contre l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus du site strictement à des fins privées. Toute utilisation commerciale des contenus est strictement interdite. Il est également interdit d’établir un lien hypertexte vers le site en utilisant les techniques du « framing » ou du « deep linking », sauf autorisation préalable et écrite fournie par D2 Estimation.
La société D2 Estimation se réserve le droit, de collecter des données relatives aux utilisateurs du site et ce de manière nominative. Si vous souhaitez acheter l’un de nos produits en ligne, vous devrez nous fournir certaines informations personnelles afin de pouvoir passer votre commande. Ces informations sont conservées de façon sécurisée et pourront être mises à jour si l’utilisateur le demande.
La société s’engage à ne pas diffuser les données personnelles collectées sur son site. Elle prend cependant le droit de les utiliser à des fins marketing, d’études, ou de statistiques interne à la société.
D2 Estimation se réserve le droit d’adapter et modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment lesquelles seront acceptées au moment de l’envoi de demandes d’estimation. Si l’Utilisateur refuse ces modification, il s’engage à cesser d’utiliser le Site et ne pas utiliser ses services.
Le Site contient de nombreux liens hypertextes sortants, mais D2 Estimation n’a aucun contrôle sur les pages web auxquelles ces liens renvoient. Par conséquent, D2 Estimation décline toute responsabilité quant au contenu et aux ressources disponibles sur ces liens hypertextes sortants.
L’utilisateur s’engage donc à ne pas tenir D2 Estimation responsable du contenu et des ressources associés à ces liens hypertextes sortants.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige entre la société D2 Estimation et un Utilisateur, ce dernier peut le contacter soit l’adresse postale de ses locaux au 2, Rue Drouot – 75009 Paris, soit par courrier électronique à l’adresse mail : contact@comptoirdesestimations.com
Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
